Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 15/10/2018

Préambule

La boutique en ligne Petit Créatif (www.petitcreatif.fr) propose des articles et accessoires de loisirs créatifs. Elle est éditée par la société SparnaWeb dont le siège social est : 10 bis rue du Four, 51530 CHOUILLY, inscrite au R.C.S. de Reims n° 518 771 407.

Service Client

Adresse : Petit Créatif - Service Client

10 bis rue du Four

51530 CHOUILLY

Téléphone : 03 52 85 00 20 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local)

Ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Contact : service-client@petitcreatif.fr

Contenu

• Article 1 - Objet du contrat
• Article 2 - Marchandise
• Article 3 - Prix
• Article 4 - Commande
• Article 5 - Espace client
• Article 6 - Conditions de paiement
• Article 7 - Livraison
• Article 8 - Droit de rétractation / Retour
• Article 9 - Responsabilité - Garanties
• Article 10 - Offres spéciales
• Article 11 - Bons de réduction / Bons d'achat
• Article 12 - Informatique et libertés
• Article 13 - Propriété intellectuelle
• Article 14 - Litiges

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou "CGV") ainsi que l'ensemble des informations contractuelles du site sont rédigés en langue française et soumises à la législation française. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site Petit Créatif (désigné ci-après le Vendeur) auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (désignés ci-après le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet " www.petitcreatif.fr ". En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont accessibles à tout internaute et à tout moment sur le site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV peuvent également être communiquées par téléphone, e-mail ou courrier postal à la demande du Client.

Par ailleurs, le fait pour tout Client (physique ou morale) de commander sur le site du Vendeur vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les CGV peuvent être modifiées sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne mais ne sauraient s'appliquer aux commandes conclues antérieurement. La conservation et la reproduction des précédentes CGV sont assurées par le Vendeur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure la commande. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Petit Créatif constituent la preuve de l'ensemble des commandes et transactions effectuées sur le site www.petitcreatif.fr.

Article 2 – Marchandise

Les articles proposés à la vente sur le site www.petitcreatif.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant les caractéristiques principales du produit au sens de l'article L 111-1 du Code de la Consommation. Malgré un soin particulier apporté à la mise à disposition de ces informations, des erreurs peuvent apparaître sans qu'en soit incriminé le Vendeur à partir du moment où la fonction et le principal intérêt du produit reste cohérent. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées sans préavis ou comporter des différences selon les modifications apportées par le fabricant / fournisseur.

Les produits disponibles sur le site Petit Créatif sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, notamment des enfants, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les informations de sécurité fournies sur les fiches produits, notamment sur les âges conseillés ne sont pas contractuelles mais purement indicatives. Le Client devra se conformer aux notices d'emploi et s'assurer d'une utilisation des articles dans un cadre sécurisé.

Les articles mis en vente sont disponibles, à défaut de mention de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles. En cas de mention "Réapprovisionnement en cours", les articles se trouvent en rupture mais seront à nouveau disponibles sous quelques jours. En cas de mention "Quantité limitée", les articles concernés seront mis en vente jusqu'à épuisement des stocks.

Article 3 – Prix

Les prix de nos articles sont ceux en vigueur figurant sur le site www.petitcreatif.fr au jour de la commande du Client. Les prix s'entendent en € (Euros) et TTC (Toutes Taxes Comprises) conformément à l'article L 113-13 du Code de la Consommation. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande du Client. Les tarifs mentionnés tiennent compte des réductions et promotions consenties par le Vendeur sur le site www.petitcreatif.fr, hors bons de réduction, bons d'achat et avoirs éventuels du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité où la date de fin de validité prédominera. Hors période de tarification spéciale (promotion), le Vendeur pourra réviser ces tarifs sans préavis.

Les tarifs mentionnés sur les pages des articles ne comprennent pas les frais de préparation, de livraison et d'options éventuelles, ces frais s'ajouteront automatiquement en supplément dans le panier du Client selon les options sélectionnées. Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids total de la commande et du transporteur choisi.

En cas de commande hors France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Petit Créatif, ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 4 – Commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire selon les modalités suivantes :

• Le Client choisi un ou plusieurs articles qu’il place dans son panier en cliquant sur "Ajouter au panier".
• Après vérification du récapitulatif de sa commande (articles, options et quantités), le Client pourra valider ce dernier. Une "Connexion" au compte du Client est nécessaire. S'il n'a pas de compte, il pourra en créer un facilement en remplissant les champs requis dans "Créer un compte" (cf Article 5).
• Lors du choix de l'option de livraison, il conviendra au Client de sélectionner l'un des transporteurs proposés selon les options voulues (cf Article 7) et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
• Le Client sélectionnera son moyen de paiement parmi ceux proposés (cf Article 6).
• Après validation de toutes les informations, la commande sera considérée valide et définitive une fois le paiement effectué selon les modalités choisies par le Client. Un mail de confirmation avec le récapitulatif de la commande sera automatiquement envoyé sur l'adresse mail renseignée sur le Compte client. Toute commande passée sur le site www.petitcreatif.fr constitue un contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

Si pour quelque raison que ce soit vous n'arrivez pas à passer votre commande en ligne, vous pouvez contacter le service client de Petit Créatif au 03 52 85 00 20 (Numéro non surtaxé, prix d'un appel local)

En cas d'erreur sur la commande, le Client peut contacter l'équipe de Petit Créatif immédiatement par téléphone, mail ou par le biais de la page Contact du site pour trouver une solution et apporter une modification à ladite commande. Si la commande est sous le statut "En cours de préparation", le Vendeur ne peut assurer une possible modification qu'après vérification de l'état d'avancement de la préparation en cours.

Si tous les articles sont disponibles, la commande sera traitée le jour même (si commande passée avant 15h00) ou le lendemain matin. La remise au transporteur du ou des colis sera effectuée le jour même de la préparation de la commande.

Le transfert de propriété des articles sera effectif dès paiement de la commande par le Client, quelle que soit la date de livraison de ladite commande. Concernant le transfert des risques de pertes et de détérioration, se référer à l'Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si un ou plusieurs articles étaient en "Réapprovisionnement en cours" lors de la commande, celle-ci sera expédiée sous 3 à 7 jours ouvrables selon le réapprovisionnement des articles concernés. Si un ou plusieurs articles venaient à se trouver en position d'indisponibilité suite à une vente croisée (article(s) disponible(s) avant commande et indisponible(s) après commande), le service client de Petit Créatif contactera le Client dans les plus brefs délais (deux (2) jours ouvrables maximum) et s'engagera à proposer une solution de change :

• Annulation d'une partie ou de toute la commande
• Envoi partiel de la commande et attente de réapprovisionnement des articles manquants
• Article de substitution avec un produit présentant des caractéristiques similaires ou supérieurs à un prix égal.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans l'hypothèse où des raisons légitimes laissent à douter de la solvabilité d'un Client, de la légalité des informations saisies lors de la commande ou lorsque la commande n’est pas enregistrée correctement. Dans l'hypothèse où il refuse une commande, le Vendeur communiquera les motifs de son refus au Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.

Article 5 – Espace client

Pour passer commande, le Client doit être connecté à son espace client "Mon compte". S'il ne possède pas de compte client sur le site www.petitcreatif.fr, il pourra en créer un en cliquant sur Connexion et en remplissant le cadre "Créer un compte". Les champs requis sont matérialisés, une adresse et un numéro de téléphone valides sont exigés lors du processus de commande, même si la livraison est prévue en point relais. Les données saisies dans le formulaire d'inscription sont directement traitées et ne sont destinées qu'aux fichiers internes de la société Petit Créatif pour la gestion de votre compte et de vos commandes, sauf mention contraire. Seules les informations strictement nécessaires sont fournies au transporteur pour les livraisons (cf Article 10).

Le Client s'engage à fournir des renseignements conformes et à mettre à jour toute information nécessaire. Il pourra effectuer ses modifications en se connectant à son compte en utilisant son adresse mail et son mot de passe. L'espace client étant strictement personnel, il conviendra au Client de veiller à la sécurité de ses données de connexion et de ne pas les divulguer. Dans le cas contraire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse faite dudit compte.

La connexion à l'espace client permet :

• D'accéder à l'historique, aux détails et aux suivis des commandes
• Paramétrer les informations personnelles du compte
• Consulter les avoirs et bons de réduction
• Participer au programme de parrainage
• Consulter son solde de points fidélité et ses chèques fidélité

Les envois de lettres d'informations (newsletters) sont gérés par la société Petit Créatif - Sparnaweb, aussi vos données ne seront jamais cédées à de tierces sociétés, même pour les offres spéciales de nos partenaires.

En cas de non respect des Conditions Générales de Vente ou d'une utilisation non conforme du site www.petitcreatif.fr, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre provisoirement le compte concerné. Après mise en demeure adressée par voie électronique et sans effet de la part du Client, la fermeture du compte concerné sera effective et totale, les bons d'achat et avoirs disponibles seront réputés perdus.

Le Client peut demander la fermeture de son compte client par simple demande écrite à l'adresse suivante : Petit Créatif, 10 bis rue du Four, 51530 CHOUILLY; en accompagnant sa demande d'une copie de sa pièce d'identité et en mentionnant lisiblement l'adresse mail dont dépend le compte. La demande sera traitée entre dix (10) et vingt (20) jours ouvrables. Les bons d'achat, avoirs et avantages du compte client seront réputés perdus.

Article 6 – Paiement

Lors de la confirmation de commande, le paiement de celle-ci doit se faire comptant et au maximum dans les dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation selon les modalités suivantes :

• PayPal, rapide et sécurisé, le paiement par le biais d'un compte Paypal permet au Client de régler ses achats en 2 clics. De plus, il bénéficie d'une protection incluse. Si le Client n'a pas de compte Paypal, il pourra s'en créer un facilement ou prendre l'option "Carte Bleue" qui n'oblige pas la connexion à un compte Paypal.
• Carte Bleue, paiement rapide et sécurisé, cette option utilise le module de paiement sécurisé de Paypal mais sans avoir à créer de compte sur ce dernier. De nombreuses cartes sont acceptées sur le module : Visa, Mastercard, Maestra, American Express, Cofinoga ou Privilège, Carte Aurore, 4 Etoiles et Discover). Pour l'utiliser, sélectionnez l'option "Payer sans ouvrir de compte", ainsi aucune donnée personnelle ne sera conservée par le site paypal après votre paiement mais votre règlement sera toutefois sécurisé.
• Virement Bancaire, pratique, il faut cependant compter de 1 à 3 jours pour la validation de la commande à cause des délais bancaires. Si cette option est sélectionnée, les coordonnées bancaires de Petit Créatif seront transmises au Client.lors de la validation de sa commande. Le numéro de référence de la commande devra apparaître dans l'objet du virement pour un traitement plus simple. Pour rappel, voici les coordonnées bancaires de Petit Créatif :

Coordonnées RIB

Banque : 30087
Guichet : 33708
N° compte : 00020222801
Clé : 36
Devise : EUR

Coordonnées IBAN : FR76 3008 7337 0800 0202 2280 136
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP

CIC AY-CHAMPAGNE
1 ROUTE D'EPERNAY
51160 AY

• Chèque, le compte bancaire du Client doit être domicilié en France Métropolitaine ou à Monaco pour utiliser ce mode de paiement. Le règlement de la commande n'est confirmé qu'après vérification du chèque auprès d'un organisme bancaire. Si le titulaire du chèque n'a pas le même nom que celui figurant sur la commande du Client, le service client de Petit Créatif peut exiger une copie de la pièce d'identité du client pour vérification. Le traitement d'un chèque peut amener un différé pouvant aller jusque quatorze (14) jours ouvrables pour l'envoi de la commande.
• Chèque cadeau, chèque fidélité, avoirs, si le Client possède un ou plusieurs chèques édités par le site www.petitcreatif.fr, le paiement peut se faire partiellement ou intégralement en utilisant le champs prévu à cet effet (Bons de réduction) dans le récapitulatif de commande.

Toutes les données échangées sur le site www.petitcreratif.fr ainsi que le module de paiement Paypal sont sécurisés et cryptés par le protocole SSL (https://) depuis l'ordinateur du Client vers le site du Vendeur, assurant ainsi une sécurisation optimale des transactions et échanges de données.

Le paiement du Client n'est considéré comme effectif qu'après encaissement par le Vendeur de la somme due. En cas de non paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande sans préavis.

Les articles demeurent la propriété de Petit Créatif jusqu'à complet règlement de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des articles si la totalité de la commande et des frais inhérents n'ont pas été réglés selon les conditions proposées ci-dessus.

Après paiement d'une commande, une facture est automatiquement créée. Le Client peut à tout moment imprimer cette dernière en se connectant à son Compte client. Une copie est également jointe à la réception des articles.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client ou à destination d'un point relais lors de la commande. Le Client a la possibilité de saisir plusieurs adresses de livraison par le biais de son Compte client.

Les livraisons sont possibles dans les destinations suivantes : France Métropolitaine, DOM-TOM, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède et Suisse. Pour tout autre destination, une prise de contact avec le service client est nécessaire.

Selon la destination, le délai sélectionné et les options choisies, Petit Créatif met à disposition du Client les offres de livraison suivantes :

• La Poste Courrier en suivi, avec ou sans recommandation
• La Poste Colissimo en suivi
• Mondial Relay, disponible en point relais ou à domicile selon le pays de destination
• Chronopost, livraison expresse à domicile, en point relais ou au bureau

Les expéditions sont effectuées en une (1) journée ouvrable si la commande est passée avant 19h du lundi au vendredi, accompagnée de son règlement (Paypal, carte bancaire ou chèque cadeau) et si les articles sont disponibles en stock. Pour les commandes passées du samedi au dimanche, les expéditions partiront de l'entrepôt Petit Créatif dès le lundi matin suivant.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables selon le transporteur pour la France Métropolitaine et de 2 à 7 jours ouvrables selon le transporteur hors France Métropolitaine (les délais s'entendent hors livraison en tarif économique où les délais peuvent être plus importants, hors personnalisation d'articles et sous réserve que les articles de la commandes soient en stock). Le Vendeur s'engage à ce que les délais de livraison mentionnés ci-dessus soient respectés, toutefois, ils sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels et ne sauraient être une clause d'annulation de contrat entre le Client et le Vendeur. Si le délai de livraison est l'une des conditions de choix d'un transporteur (Chronopost par exemple), il peut exister des recours de dédommagement liés au contrat avec le transporteur. Le site Petit Créatif s'engage à fournir la preuve de dépôt des expéditions concernées et à faire son maximum pour venir en aide au Client sans être toutefois directement incriminé ou responsable des retards de livraisons.

Si un ou plusieurs articles ne sont pas disponibles à l'expédition (rupture de stock), le service client de Petit Créatif contactera le Client afin de convenir d'une solution comme stipulé à l'Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours suivant la validation de la commande, en dehors d'un cas de force majeure, par faute du Client ou suite à un accord entre le Vendeur et le Client, le contrat pourra être dénoncé et la vente annulée sur demande écrite du Client dans les conditions prévues par les articles L216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Le Vendeur restituera les sommes versées par le Client par virement bancaire ou Paypal (s'il s'agit du moyen de paiement d'origine) sous un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et plus précisément de son contenu. En cas d'avarie, il peut refuser la prise en charge du colis qui sera retourné au Vendeur. Le Client peut également émettre des réserves et les mentionner au livreur, dans quel cas il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la livraison pour formuler des réclamations par téléphone, courrier, mail ou en passant par la page "Contact" du site accompagnées des justificatifs (bon de livraison, photographies) de la détérioration des articles afin que le Vendeur puisse contacter le prestataire de la livraison. Passé ce délai, les articles seront considérés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être portée sur la livraison. De nombreux transporteurs peuvent prendre tout ou une partie des avaries en charge, d'où l'intérêt de contacter le service client de Petit Créatif en cas de problème (la création d'un litige, par le biais de Paypal par exemple, annule toute possibilité de prise en charge par le programme de protection).

Pour tout problème sur un ou plusieurs articles n'étant pas directement lié au transport (défaut de fonctionnement de l'article par exemple), se référer à l'Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des colis ne sera effectif qu'au moment où le Client prendra possession de ses articles. Les articles transitent donc aux risques et périls du Vendeur sauf dans le cas où le Client aura sélectionné lui-même le transporteur, dans quel cas le transfert des risques de perte et de détérioration prend effet dès remise du (ou des) colis au transporteur.

Les frais de livraison sont ajoutés au panier selon le choix du transport et le poids total de la commande, ils ne sont pas directement inclus aux articles.

Article 8 – Droit de rétractation / Retour

Selon l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation durant un délai de quatorze (14) jours ouvrables dès le lendemain de la réception de sa commande. Il peut renvoyer sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code la Consommation. Les frais de renvoi seront à la charge du Client. Le Client renverra les articles au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la prise de contact auprès du Vendeur l'informant de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21. En cas de dépassement du délai, le droit de rétractation ne sera plus effectif.

Le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au Vendeur y compris les frais de livraison (hors frais de retour à la charge du Client). Le remboursement s'effectuera par Paypal pour tout règlement par ce biais et par virement pour les autres modes de règlement dans un délai de 2 jours ouvrables (hors délai de traitement bancaire).

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles. Le Client doit donc retourner l’article et ses accessoires au Vendeur dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les articles retournés par le Client ou de rembourser uniquement une partie du montant de la commande si le ou les articles ont été utilisés, salis ou endommagé par le Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone dès réception des articles.

Le droit de rétractation ne peut s'appliquer dans certains cas prévu à l'article L221-28 du Code de la Consommation, notamment s'il existe un accord de renonciation à ce droit entre le Vendeur et le Client, ou si l'article est un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 – Responsabilité  - Garanties

Le Vendeur s'engage à fournir des informations aussi claires et précises que possibles sur les articles proposés à la vente sur le site www.petitcreatif.fr. Des erreurs peuvent néanmoins apparaître sans que cela engage la garantie de l'article à partir du moment où la fonction et le principal intérêt du produit reste cohérent. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Comme mentionné à l'Article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, les produits disponibles sur le site Petit Créatif sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, notamment des enfants, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Le site Petit Créatif ne saurait cependant être engagé pour le non-respect de la législation du pays où les articles sont livrés, il convient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des produits commandés. Les informations de sécurité fournies sur les fiches produits, notamment sur les âges conseillés ne sont pas contractuelles mais purement indicatives. Le Client devra se conformer aux notices d'emploi et s'assurer d'une utilisation des articles dans un cadre sécurisé, normal, et d'une conservation adéquate. Petit Créatif ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation d'un article.

La Garantie légale de conformité, prévue par la Directive Européenne 1999/44 et en France aux Articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation protège le Client lorsque les produits qu'il achète comportent un défaut de conformité à la réception de la livraison. Cela est par exemple le cas lorsqu'un produit ne fonctionne pas correctement, s'il ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur dans son utilisation principale ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels il est prévu. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité survenant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du produit que vous avez acheté et s'applique à l'Union Européenne. Si l'article acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, le Client peut obtenir une réparation ou un remplacement du produit par le Vendeur, ou une réduction du prix ou la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement de l'article n'est pas possible ou ne peut pas être fait dans un délai raisonnable.

La Garantie légale des vices cachés, prévue aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, s'applique aux clients résidant en France et protège le Client lorsque le produit possède un vice non apparent au moment de la vente, le rendant impropre à l'usage pour lequel il est destiné ou en diminuant fortement son utilisation. Les vices cachés doivent être déclarés au Vendeur dans les 2 ans suivant la découverte desdits vices, il incombe au Client de justifier leur existence en fournissant une attestation ou un devis de réparation, ou de faire procéder à une expertise amiable. Le Vendeur, après avoir pris connaissance de la demande du Client pourra proposer un remboursement total du produit en échange de celui-ci ou un remboursement partiel si le Client souhaite conserver son produit.

La Garantie commerciale permet au Client de faire réparer ou d'échanger son produit en cas de panne ou de défaut de construction durant une période prévue. Cette garantie est clairement définie sur la fiche article par une mention du type "Garantie X ans". Elle peut être incluse gratuitement à l'achat de l'article ou être proposée optionnellement moyennant paiement. La garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale de conformité ou à la garantie légale de vices cachés. A défaut d'un document spécifique mentionnant la garantie commerciale, la facture d'achat peut faire valoir de garantie commerciale.

 

Toute garantie est exclue et caduque en cas de non respect des présentes conditions de garanties, de mauvaise exécution des règles d'utilisations des articles, de défaut d'entretien, d'accident, d'usure normale (hors garantie commerciale) ou de réparation par une autre personne que le service après-vente de Petit Créatif. Tout problème sur un article ou toute demande de prise en charge doit préalablement être signalé au service après-vente de Petit Créatif afin d'envisager les différentes solutions. En tout dernier recours, si le problème venait à ne pas trouver de solution, la création d'un litige serait envisageable (pour le Client comme le Vendeur) comme prévu à l'Article 14.

Coordonnées du Service Après-Vente :

• Par courrier : Petit Créatif - SAV, 10 bis rue du Four, 51530 CHOUILLY
• Par téléphone : 03 52 85 00 20 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local), du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
• Par mail : service-client@petitcreatif.fr

Article 10 – Offres spéciales

Les offres présentées sur www.petitcreatif.fr au Client sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site web.
Le Vendeur propose périodiquement des offres dites spéciales sur le site www.petitcreatif.fr. Elles se caractérisent par des remises tarifaires (en % ou en €), des offres de gratuité (frais de port, cadeau) ou par l'obtention de bons de réduction et bons d'achat. Ces offres peuvent être présentées sous forme de visuels (bannières publicitaires), de mails, de liens ou directement incluses sur les fiches articles, et disponibles sur le site www.petitcreatif.fr ou sur des sites externes renvoyant sur le site www.petitcreatif.fr.

Les offres spéciales sont valables selon les conditions énumérées sur les différents supports, selon les dates de validité mentionnées et dans la limite des stocks disponibles. Certaines de ces offres sont effectives une fois le code d'activation saisie dans le récapitulatif du panier, dans l'espace prévu à cet effet. Le Vendeur peut à tout moment interrompre une offre spéciale sans préavis.

 Article 11 – Bons de réduction / Avoirs

Le Client peut bénéficier sur le site www.petitcreatif.fr de remises, de promotions et d'avantages sous forme de bons ou de chèques matérialisés par un code promotionnel. Ils sont dénommés bons de réduction (en % ou en €), bons d'achat, chèques cadeaux et avoirs. Contrairement aux offres promotionnelles (cf Article 10) valables pour l'ensemble des clients ou des groupes de clients, ces offres sont personnalisées et ne sont pas automatiquement incluses au panier. Les codes promotionnels sont à saisir dans le récapitulatif du panier dans un espace prévu à cet effet pour être pris en compte. Certaines de ces offres sont soumises à conditions et parfois non cumulables entre elles. Ces codes ne sont pas utilisables partiellement hors cas spéciaux (avoirs et chèques cadeaux).

Pour les codes promotionnels relatifs aux parrainages ou au compte fidélité, vous pouvez consulter les conditions et avantages sur la page suivante : Parrainage / Fidélité.

Le code promotionnel doit avoir été saisi avant la validation de la commande pour être actif. Aucun remboursement et une aucune rétroactivité ne saurait être exigible de la part du Client en cas d'omission de saisie du code promotionnel.

Si le code promotionnel ne semble pas fonctionner, le Client pourra contacter le service client de Petit Créatif pour se faire aider ou vérifier la validité de son code.

Article 12 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes, des factures, des livraisons et de la gestion du compte dudit Client. Les données saisies sur le site www.petitcreatif.fr sont traitées et destinées aux fichiers internes de la société Petit Créatif, sauf mention contraire, et s’engage à protéger la vie privée du Client et la confidentialité de ses données personnelles. Seules les informations strictement nécessaires seront fournies au transporteur pour les livraisons.

L’archivage des communications (hors communications téléphoniques), des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Ces différentes pièces peuvent être produites à titre de preuve du contrat et sont accessibles au Client sur simple demande.

Les envois de lettres d'informations (newsletters) sont directement gérés par la société Petit Créatif - Sparnaweb, aussi les données ne seront jamais cédées à de tierces sociétés, même pour les offres spéciales de nos partenaires. Les abonnements à nos lettres d'informations peuvent être gérés par le biais du compte client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant un simple mail au service client de Petit Créatif ou par courrier.

Les informations enregistrées par le site www.petitcreatif.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2020338.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.petitcreatif.fr est la propriété de Petit Créatif - Sparnaweb et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 14 – Litiges

En cas de désaccord entre le Client et le Vendeur, les parties s'engagent expressément à rechercher une solution amiable avant toute création de litige. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances concernées. Dans le cas d'une impossibilité de trouver une solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droits communs : Tribunal de Commerce de Reims, 55-57 rue Thiers, CS80034, 51724 Reims Cedex.